26 de la Convention franco-suisse une société helvétique ne pouvait être soumise à la taxe litigieuse à laquelle échappent les sociétés de droit français ; qu'ainsi, le litige relatif à l'exercice

de force majeure exonératoire de responsabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et des articles 17-1 et 17-2 de la Convention CMR du 19 mai 1956

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, ratifiée par la France et par la Suisse, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant

14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 du Protocole n 7 annexé à ladite convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de Farid et Nasserdine

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est

référait à une durée du travail dépassée, la cour d'appel a violé l'article 29 de la convention collective nationale des journalistes ; 2 / que l'article 29 de la convention collective nationale des

d'une application régulière de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; - d'interdire à la société Laboratoire [C] France sous astreinte de 50 000 euros par

voie « par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention » ; que selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations

l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ET ALORS QUE l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324

du droit français emporte celle des conventions qu'il rend obligatoires. 24.

suisses, retirée le 12 avril 1985, dont le montant représente précisément la contre-valeur d'un dépôt de 4 250 000 francs français, effectué le même jour en espèces sur un compte ouvert à la même banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 février 2005

X... la somme de 99 285,83 francs à titre de remboursement de frais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-1 du Code du travail et

du domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et par application de l'article 6 de cette

de l'allocation de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Socodige

et de 142 500 francs avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 19 mars 1980, en exécution de deux reconnaissances de dette de même date, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait

et de 142 500 francs avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 19 mars 1980, en exécution de deux reconnaissances de dette de même date, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait