AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est considérée déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté ».
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soc
61372667cd580146774254f4
7 mars 2001
7 mars 2001
9-2 de la convention collective de l'industrie chmique qui prévoit que toute modification au contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et que le refus d'une telle modification devait
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