le créancier contre le débiteur.

du locataire, qu'elle avait contracté une obligation renforcée de sélection attentive de l'entreprise de location, que s'agissant de madame [L] ce n'est que postérieurement au contrat dont s'agit qu'elle

Enfin, les manquements résultant pour l'intimé du non-respect des dispositions de l'article L 312-12 du code de la consommation invoqués par Mme [L] dans la rubrique relative à la nullité du contrat ne

Contrairement au précédent contrat conclu au dernier trimestre 2009, aucune annexe du contrat L11476 ne prévoyait une durée variable de la location selon les équipements.

et au stationnement ; Que les indications sur le véhicule correspondent à la situation telle qu'indiquée par monsieur X..., selon qui monsieur Y... avait, dès avant la signature du contrat de location

En effet, la déclaration d'appel porte bien l'indication du jugement du 12 mai 2025 et ce document, ainsi que les conclusions elles-mêmes, reproduisent le dispositif du jugement du 12 mai 2025 et non de

Par délibération du 25 novembre 2004, le SMTC a pris la décision de mettre fin au contrat de location des six CIVIS.

8 du contrat de location, . 615 euros TTC au titre de la clause pénale en application des stipulations de l'article 8 du contrat de location ; - condamner la société Eurosys Telecom Nord, in solidum

elle évoque tout au plus un objectif locatif, contrairement aux engagements fermes pris pour les saisons 2013 et 2015 ; que s'agissant d'un contrat de gré à gré, celui-ci doit, en application de l'article

de location-gérance du 28 février 1977, le contrat de location-gérance avait disparu faute d'objet, et que les parties ayant expressément entendu qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, il soit

44 du contrat et alors que le contrat devait prendre normalement fin au 12 juin 2006, soit 5 836, 48 euros ; qu'en statuant ainsi sans analyser le contrat ni indiquer en quoi une somme de 5 836, 48 euros

des explications à la demanderesse ; Attendu que l’article 13 du contrat intitulé « fin de location-prorogation-restitution » prévoit que le contrat de location est conclu pour une durée déterminée et

L'article L312-40 du même code dispose qu' en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS (ci-après la société LOCAM) est une entreprise de location de matériels et de financement de contrats de location de matériels.

11 du contrat de location); *sur le paiement de l'indemnité stipulée à l'article 12.2 du contrat de location; *sur le paiement de l'indemnité stipulée à l'article 5.2 du contrat de prêt; -condamner

A titre subsidiaire, Constater que le contrat de géolocalisation du 22 décembre 2008 et le contrat de location financière du 4 décembre 2008 sont interdépendants, Constater que le contrat de géolocalisation

La société [Localité 12] Royal invoque en réalité la nullité du contrat du contrat ayant opéré transfert du contrat de location au profit de cette dernière, pour vice du consentement, en l'espèce pour

Par jugement du 24 mai 2005, le tribunal de commerce de LYON a : - constaté la résiliation du contrat de prestations de services ainsi que du contrat de location à la date du 10 avril 2003, - condamné