précitées en application des dispositions de l'artic1e 455 du Code de procédure civile.

1152 et 1226 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 18 juin 2009, p. 9 § 1), M. et Mme Y... rappelaient l'existence des «innombrables mises en demeure

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ' ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : ' Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

624 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE l'article L 122-14-4 du Code du Travail (désormais L 1235-11) dans sa rédaction alors applicable, disposait, « lorsque le tribunal constate que le licenciement

Il en déduit que son licenciement, non fondé sur une faute grave, ne peut qu'être déclaré nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

1224, 1227 et 1229 du code civil ; Par conséquent : * Condamner solidairement [E] [S] et M.

L 1226-14 du code du travail.

L. 1221-1 18 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

X... par celle-là à celle-ci en janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail et l'article V.11 de la convention collective

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve