de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes ou faits

d'une charte de qualité, elle a encore a violé l'article L.1232-6 du code du travail 5/ QUE, en retenant des difficultés de la salariée à s'adapter à une nouvelle organisation, et à l'application

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ qu'une mesure de licenciement peut être valablement prononcée à l'encontre d'un salarié dont le contrat de travail a été repris en

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige

De même il ne peut en ces circonstances être fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ces chefs.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer

[O] à présenter ses observations jusqu'au 6 novembre 2023, sur le moyen relevé d'office tiré du non cumul possible, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'une indemnité pour irrégularité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[P], et de la condamnation au paiement des dépens et d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail. 6.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 7°/ que dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 28 février 2018, la société faisait valoir que, contrairement à ce

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS