L'affaire a été communiquée au ministère public en application de l'article 427 du code de procédure civile. Le ministère public a communiqué ses observations écrites le 29 mai 2024.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Me Gutton Lexavoué Riom en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l'assignation et aux conclusions de Monsieur [M] [E] pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties

T... des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires, condamne M.

450 du Code de Procédure Civile

civile et 1240 et 1241 du code civil de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA Natixis Lease à lui payer la somme de 23 645,64 euros a titre de dommages et intérêts pour le loyer

Au soutien de ses prétentions, la SAS [6] CAMPING fait valoir, sur le fondement des dispositions'des articles 79, 74, 751 et 789 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, R.1334-30 et suivants

de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, considéré comme règle ordinaire de compétence internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés défenderesses

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SGTMB aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ils réclament le paiement de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 462 du code de procédure civile de sorte que ce moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Rectifiant l'erreur matérielle figurant

L. 242-12, alinéas 1 et 2, et D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut faire application d'une loi ou

elle l'a fait, une fraction de l'actif social reconstitué, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le dommage résultant