X... un taux de rémunération de 2 %, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Les

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

Selon les dispositions de l'article L 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

la charge de la preuve en violation des articles 1315 et suivants du Code civil ; 3 ) que, par ces mêmes motifs, et tout en constatant l'intervention d'autres maîtres d'oeuvre, la cour d'appel n'a

La société Adecco France indique que le salarié fait état des dispositions relatives aux articles L.1251-5 et L.1251-40 du code du travail consacrées au caractère durable et permanent de l'emploi mais

L.1242-1, L.1245-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la durée normale de travail en jours d'un salarié oeuvrant dans une entreprise soumise à la législation française

L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du Code du travail ; 2.

Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

* Sur le fondement des articles L.1251-5 du code du travail rappelant que le contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié ne peut avoir ni pour objet ni pour

euros pour indemnité forfaitaire et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1251-11 du code du travail, ensemble les articles L.1251-5 du code du travail et L.1251-40 du même code.

L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail ; Qu'en jugeant que la Société NOVALEX doit être considérée comme avoir été l'employeur de Monsieur X... du 26 mars 2003 au 3 février 2006 dans le cadre d'un

Alain, 1" COD en AM, KI" ; l'article L 124-7 du Code du travail, invoqué par l'appelant, est désormais codifié, à droits constants, par les articles L 1251-36, -37, -39 et -40, renvoyant aux dispositions

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui

Attendu également l'article 4131 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.8141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE : ATTENDU QUE M.