Aux termes de l'article 1324 du code civil, en sa version applicable en Polynésie française, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause

X... avait approuvé l'achat de la moissonneuse, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1323 et 1324 du Code civil ; d'autre part, que, si la preuve que l'acte contesté émane bien

signature figurant au pied d'un acte sous-seing privé qui lui était opposé, le tribunal qui a fait droit à la demande de la banque sans opérer ou faire opérer une vérification d'écriture a violé les articles

elle a fait, a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise graphologique établi à leur demande, parce qu'il s'agissait d'un

1321 et 1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et

créances opérées par la société Triel Seine Amont à la société Ecossev, le 29 juillet 2019, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 25 juillet 2019, la cour d'appel a violé les articles

1323 et 1324 du Code civil, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité et le juge est tenu

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

1323, 1324 du Code civil, et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

1324 ancien du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la banque qui a consenti un prêt affecté ne pouvant être débloqué qu'au vu d'une attestation de

1324, 1341, 1347 du Code civil, et 287, 288, 291 et 292 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1134 et 1324 du Code civil, 202, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par les juges

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DAME X...

1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé