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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Source officielle

Sociale B salle 2

62c67c20ca9bf263790307a8

Appel

29 avril 2022

Par ailleurs aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11326

Cassation

18 décembre 2019

fautifs par l'employeur, ce qui lui confère un caractère disciplinaire ; qu'en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites

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Chambre 4-3

69f44e0ccdc6046d472f6433

Appel

30 avril 2026

Votre licenciement prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture. (...)». 2- Sur la prescription des faits Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, la salariée indique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10534

Cassation

9 juin 2021

6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 1332-4 du code du travail 3°ALORS QUE lorsque la procédure disciplinaire

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5ème chambre

DTA_2408393_20260224

Administratif

24 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

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2ème chambre

DTA_2202380_20240925

Administratif

25 septembre 2024

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10256

Cassation

9 mars 2017

L. 1332-4 du Code du travail ; 2.

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Pôle 6 - Chambre 7

67ef6aff66129746fdd69d11

Appel

3 avril 2025

Concernant des faits de nature disciplinaire, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38d

Appel

1 avril 2025

du contrat de travail, mais au titre de l'obligation de loyauté qui résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10144

Cassation

3 février 2016

[M], si les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2218372_20230615

Administratif

15 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01751

Cassation

6 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01680

Cassation

11 décembre 2019

U..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Générali vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01443

Cassation

24 septembre 2015

X..., ni la date à laquelle ils auraient été portés à la connaissance de la Société VET MANGAGEMENT, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527218_20251003

Administratif

3 octobre 2025

l’avait demandée elle-même le 10 avril 2025 ; la décision attaquée méconnaît les règles de prescription des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail ; la décision attaquée est entachée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00892

Cassation

6 avril 2011

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 2.2.4 de l'accord du 5 juin 2003 ; 3°/ que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00022

Cassation

15 janvier 2014

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11192

Cassation

3 octobre 2018

L. 1331-1 du code du travail ; 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01608

Cassation

27 novembre 2019

L 1332-4 du Code du Travail, au motif qu'il n'avait été soulevé qu'au cours de l'audience par M.

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