Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : l'insolvabilité de M.

, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée

duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. » Il résulte de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 que les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables au mandat

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Ces reconnaissances de dette ne respectent toutefois pas les exigences de l'article 1376 du code civil, en ce qu'elles ne comportent pas la mention, écrite par Mme [Y], du montant de la dette en toutes

1341 du Code civil ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article 1347 du Code civil, le commencement de preuve par écrit, seul susceptible de rendre admissible la preuve par témoignage contre le contenu d'un

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

susvisé ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 1134, 1319, 1320 et 1341 du code civil que l'acte authentique fait foi entre les parties et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou