directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

qu'ayant au surplus retenu à bon droit qu'il s'agissait d'un accident du travail soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1966, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que l'article

L'article 1384 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

... et X..., cessionnaires de ses parts sociales, qui avaient accepté de supporter le passif auquel il pouvait être tenu; qu'en ne donnant pas effet à cette stipulation, la cour d'appel a violé l'article

en sa possession et qui n'avait pas été vérifié, sans constater que le mauvais état de l'extincteur fut dû à son inutilisation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

36 du décret du 7 octobre 1890`; Cons. que les dispositions précitées de l'artilce 36 du décret du 7 octobre 1890 trouvent leur fondement légal d'une part dans les dispositions de l'article 90 du code

1382, 1383 et 1384 du code civil, condamné les époux X... et Y... ainsi que Madame A... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose

L. 511-1-III du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes,

Il convient donc d'apprécier si les éléments du dossier permettent de caractériser l'obligation non sérieusement contestable de la commune de répondre, sur le fondement de l'article 1384 du code civil,

1384 du code Civil -Attendu qu'il n'est certes pas contestable que Monsieur X... ait été seul gardien de sa pelle mécanique au sens des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code Civil comme

les demandes en réparation formées par Mademoiselle X... à l'encontre de Monsieur et Madame René Y... fondées sur l'article 1384 du Code civil, la Cour d'appel n'énonce aucun motif ; qu'en statuant ainsi

700 du nouveau Code de procédure civile, à des dommages-intérêts.

700 du nouveau Code de procédure civile, à des dommages-intérêts.

1384 du Code civil ; que la S.A.S.

Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6.

de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

1384 du Code civil est soumise à certaines conditions procédurales et ne ressort pas des juridictions prud'homales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail

Sur son action en responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa1du Code civil le tribunal d'instance de Marseille a retenu la responsabilité de la RTM et à liquidé son préjudice.