1386-17 du code civil, dans sa version alors applicable et devenu l'article 1245-16 du code civil, est acquise ; que les MMA et M.

/ qu'une banque doit, avant de délivrer à un client des formules de chèques, vérifier sa solvabilité ainsi que l'existence de son activité ; que dès lors, en se déterminant encore comme elle l'a fait,

10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'égard de Mme N..., sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du code civil à raison de l'hospitalisation d'office ordonné et ultérieurement annulée ; 1°) ALORS QUE, pour déterminer si une

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société R.

devra, pour en obtenir réparation, prouver auprès de l'assureur du prévenu qu'elle a effectivement supporté ces frais, la Cour a violé tant les articles 1382 et 1383 du Code civil que les articles 2,

[W] une somme de 2 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que leur comportement constitue une faute délictuelle de trouble anormal de voisinage au sens des articles 544 et 1382 du code civil ; Qu'en se

défectueux, la cour d'appel a réparé un préjudice économique résultant d'un dommage affectant le produit défectueux lui-même et violé, ce faisant, l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en application de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, alors, selon le moyen

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 222-11

le sens clair et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'en refusant d'appliquer l'article 5, alinéa 2, de la convention du 26 novembre 1982 à la période

121-3, 221-6 du Code pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

" en s'appuyant sur l'effet de contraste ainsi créé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, même en admettant le caractère mineur des éléments ajoutés au

l'information suivie contre eux du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de la constitution de la partie civile

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

555 du nouveau Code de procédure civle, ensemble des articles 11, alinéa 2, 15, 16, 138 et 139 dudit Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt qu'un appel en intervention