Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) des Corneilles demande, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, de

N° H 19-82.491 F-N N° 1399 SM12 5 JUIN 2019 M.

17 du décret du 17 mars, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les procès-verbaux d'assemblée générale ne font foi de leurs énonciations que jusqu'à preuve contraire, qu'en énonçant, par

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, sur justification de l'accomplissement de la mission, le premier président saisi en application de l'article 714 du code de procédure civile est tenu de fixer

Le 12 mai 1993, se fondant sur l’article 250, alinéa 4, du code civil (C.C.), la requérante s’adressa au tribunal afin de pouvoir reconnaître V. et en obtenir la garde.

[D] [T] demande à la cour, au visa des articles 1415, 1396 alinéa 3 et 1397 anciens du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - le dire recevable et bien fondé en son

700 du code de procédure civile.

583 du nouveau Code de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle n’est par conséquent pas fondée à solliciter le bénéfice du dégrèvement pour vacance d’un immeuble normalement destiné à la location, prévu à l’article 1389 du code général des impôts. 7.

265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1392 du Code civil n'impose aucune forme à la mise en demeure faite à l'époux survivant pour prendre parti sur l'attribution à son profit du fonds exploité par le prémourant, et alors, enfin, que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle doit bénéficier du dégrèvement pour vacance prévu à l'article 1389 du code général des impôts dès lors que le local est vacant depuis le 2 décembre 2019, que cette vacance est indépendante

1391 du code général des impôts.