de l'article 450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 avril 1984 est annulé.

Par ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2024, [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 1408 dit Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil

785 du code de procédure civile.

835 alinéa 1er du code civil.

700 du code de procédure civile.

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

220 et 1409 du code civil.

aliéna 2 du Code civil ; Attendu que s'est seulement à compter du jour où la décision de divorce est passée en force de chose jugé, qu'un époux peut réclamer les fruits et revenus perçus par son conjoint

L'opposition du 10 juillet 2023, formée dans le délai prévu à l'article 1416 alinea 2 du code de procédure civile (en l’espèce 1 mois) est recevable en la forme.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

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El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

Aux termes de l'article 1406 alinéa 2 du Code civil, forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi,

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.