1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 28 avril 2025, la société [D] a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 1.243,58

873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 4.

B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, ANNULE LES HYPOTHEQUES AINSI CONSTITUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS PAR PARRA-PEREZ FAISAIENT PARTIE

A DEMOLIR LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE MARI NE PEUT ALIENER VOLONTAIREMENT, SANS LE

X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ; Mais attendu que M.

AYANT ETE FAITE SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES ONT ETE REDIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT

142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

1422 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre adressée le 13 avril 2002 au juge du tribunal d'instance puis de la déclaration déposée au greffe le 24 avril 2002

450 du code de procédure civile.

[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement