1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.

Il résulte de la combinaison de articles R.1461-1 du code du travail, 668 et 670 alinéa 1er du code de procédure civile que l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

1433, 1470 et 1475 du code civil ; 2.

786 du Code de Procédure Civile).

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge

1463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée... " si lui-même

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 25 des statuts prévoyait en son dernier alinéa que "Toutes autres

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

1409, 1469, 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir fait figurer le solde des prêts mobiliers et immobiliers n° 1, 2, 3, 6, 13, 15 et 16 au passif de

Girard , avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : En application de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à

(Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M.

R. 1461-2 du code du travail.

L.122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de preuve discutés devant elle, a exactement décidé que le salarié en refusant

X..., a entaché sa décision d'un défaut de base légale regard de l'article 1413 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que la

2004 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que si l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 mars 2004 ouvre le recours devant

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.