15 et 16, du Nouveau Code de Procédure Civile, écarte des débats ces conclusions des époux X... du 2 février 2000 et les quatre pièces nouvelles qu'ils ont communiquées tardivement ce même 2 février (

15 et 16 du code de procédure civile en ce qu'il est développé par le conseil de M.

14, 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se mettre mutuellement

du contradictoire des articles 15 et 16 du code de procédure civile Le conseil de Mme [I] a été entendu ; il s'en rapporte sur la recevabilité de ses conclusions.

pour décider si ces conclusions requièrent ou non une réplique écrite particulière ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office, excédé ses pouvoirs et violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant aucunement sur les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour faire sienne la version des faits donnée

47 du Code de Procédure Civile ; que cette signification tardive est constitutive d'une violation du principe du contradictoire au sens des articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile ; qu'il convient

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

, la cour d'appel a violé les articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal et 77-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en cas d'inobservation d'une formalité substantielle, la nullité est

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

15 et 16 du code de procédure civile par fausse application ; 2°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

(Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel

d'écritures qui lui ont été communiquées par les syndicats CFTC, CFDT, CGT, FO, sans avoir mis les défendeurs dans la possibilité d'en prendre connaissance ; qu'ainsi le tribunal d'instance a violé les articles

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et ce, nonobstant les dispositions de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

15, 16, 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1453-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il