Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

RP, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.

Sur la demande en restitution de la somme indue de 1506 euros : En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M.

au code civil allemand et de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-17.681 formé le 13 juin 2022 par Mme [I] [C] épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier

[N] [O] [T] à la société Bruno Raulet ; Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle la société Bruno Raulet demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la

[C] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01501 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZT N° de Minute : 1512 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2C N° de Minute : 1514 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.

, énonce, d'une part, qu'en application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat sans recours envers les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que conformément