1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre civile A LYON, le 21 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET HOMOLOGATION D'ACCORD N° RG 24/02698 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSH6 Affaire

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'homme, 1560 I, 1565 ter et 1797

450 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge aux fins de le rendre exécutoire.

BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 2022J00291 Vu les articles

/82 et 1565/82) rendus le 16 septembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°) de Madame Y...

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

Vu les articles 384 et suivants, 907, 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées sur RPVA le 25.10.2022 et le 21.11.2022 tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre

1351 du code civil ; 2 / d'autre part, que le droit, pour toute partie, à un jugement équitable et impartial, implique qu'une action en revendication de propriété immobilière opposant l'Etat à une

5 Conformément aux dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties soumettent le présent accord à l'homologation de la cour d'appel de RIOM afin de conférer force exécutoire

[T], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS Le Loft, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné la SCI Céline aux dépens rappelé

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue entre les parties peut être soumise à l'homologation du juge compétent pour connaître

450 du code de procédure civile.

X... ne pouvait prétendre à récompense du chef des 490 parts de la société Etude Moulin vendues au cours du mariage; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code

Par conclusions remises et notifiées le 20 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : - homologuer l'accord transactionnel intervenu entre