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4 952 résultats pour « article 1627 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b71

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

BONNETERIE D'ARMOR et les époux Y... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouter la S.A.

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd580146774173e9

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

1382 du Code civil, ensemble l'article 1637 du même Code ; Attendu que, pour déclarer la SCP James tenue de réparer le préjudice subi par la SCI Fontchaude, in solidum avec les époux Y... et de relever

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e0

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302573_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105644_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105649_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107104_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105645_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105646_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87280

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Rappelant les dispositions des articles 1625 et 1626 du code civil et l'obligation du vendeur de garantir l'acquéreur contre l'éviction et contre les vices cachés, elles affirment que la société ECCO FRANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92625

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133dfcdc6046d47c3d9ce

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42dfa

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

1629 DU CODE CIVIL, A CES ACQUEREURS, QUI AVAIENT CONTRACTE, A LEURS RISQUES ET PERILS, LE DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR M B... ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES ACQUEREURS DES

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc004

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1130 et 1137 du code civil,A titre encore plus subsidiaire : La condamner à lui payer les mêmes sommes sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,En tout état de cause : La débouter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503249_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f86

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Claude X... a, par acte du 22 décembre 1999, fait assigner la Commune de CAHORS à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, le remboursement de la somme de 29.623,34 Francs (

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306105_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 111-4 du code de procédure civile est expiré.

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d42

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

512 du Code civil, de sorte que ces deux mesures feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.167-1 et L.167-2 du Code de la sécurité sociale; alors qu'en énonçant, d'autre part,

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621922

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant que l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, dont les dispositions sont rendues également applicables par l'article L. 6111-4 du code de la santé publique aux établissements

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204831_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle

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