805 du code de procédure civile).

474 du code de procédure civile.

par les époux M... au soutien de leur action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil qu'ils ignoraient, lorsqu'ils se sont engagés, l'existence des vices affectant l'ouvrage ; que la promesse

699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne SA CLIMAVENETA-France à payer la somme de 3000 € à l'institut Paoli Calmette et la SARL Euroclimatisation

[K] de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] à payer à M.

1648 du code civil.

de procédure civile et au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, M.

C..., aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 juillet 2022 sur le fondement des articles 1604, 1625, 1641, 1645 et 1147 ancien du code civil, la société Oxyane sollicite de la cour qu'elle': infirme

de procédure civile, Monsieur [C] [H] demande, aux visas des articles 1641, 1644, 1645, 1231-1 et 1240 du code civil, de juger que le véhicule type VP BREAK, 5 places, de marque TOYOTA, modèle Land-Cruiser

1645 du code civil.

122, 123 et 145 du code de procédure civile, 1641, 1648 et suivants du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : 'à titre principal : - confirmer l'ordonnance de référé du 02 mai 2023 en toutes

légales de l'article 1642-1 du code civil depuis le 2 avril 2015, toute action sur ce fondement étant désormais atteinte par la forclusion.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

[T] [L] et Mme [H] [I] épouse [L] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, L.311-3, L.311-31, L.311-32 du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de

Ils soutiennent que la clause d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente doit trouver application, conformément à l'article 1643 du code civil, dès lors qu'ils n'ont pas la qualité de professionnels