1134, 1147, 1602, 1604 et 1641 du code civil ; Attendu que la réception sans réserve de la chose vendue ne couvre les défauts de conformité et les vices dont elle est affectée que si les désordres sont

Il se prévaut des dispositions des articles 835 du code de procédure civile et 1643 du code civil et précise que le formulaire de décharge de responsabilité est clair et précis, il a été conclu entre particuliers

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 16 mars 2026, au visa notamment des articles 1648, 2241 et suivants du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, Mme [Q] [O] sollicite

a violé les articles 1643 et 1645 du code civil.

1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil ; que la volonté des parties était bien de convenir que, sur ce point au moins, la garantie des vices cachés était due, nonobstant les dispositions inverses érigées

dans la discussion l'article 1603 du code civil, aux termes duquel pèse sur le vendeur deux obligations, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses

Motifs de la décision L'article 1601-3 du code civil définit la vente en l'état futur d'achèvement comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol

Sur la demande en résolution de la vente Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Sur les demandes de Madame [C] [O] Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Y... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1641, 1642 et 1645 du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; que dès lors, en déclarant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1643, 1644 et 1645 du code civil : 4.

[H] [K] et Mme [P] [N] demandent au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, juger que leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement

1641 et 1644 du code civil.

que les frais de notaire justifiés par la facture en date du 18 janvier 2011 conformément à l'article 1646 du code civil ; que toutefois, Mme C... qui n'établit pas que les vendeurs non professionnels