Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, au visa des articles 1112-1, 1641, 1644 et 1645, 1240 (anciennement 1382) et 1343-2 du Code civil, de l'article L 111-6-

Sur la résolution de la vente Selon l'article 1644 du code civil, l'acquéreur d'un bien atteint de vices cachés a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et

Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'article 1644 du code civil dans sa version alors applicable dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1644 du code civil, * 2.500 euros en réparation de son préjudice de jouissance, * 500 euros en réparation du préjudice moral, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Dans ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 28 mai 2024, la SCI FGA-Ortho demande à la cour d'appel : A titre principal, au visa des articles 1641 à 1645 du code civil et de l'article

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[V] [S] et Mme [W] [G] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 698 et 700 du code de procédure civile, constater l'existence de vices cachés

1644 et 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

Il se rapporte à ses conclusions récapitulatives aux termes desquelles il expose sur le fondement des article 1137 et 1641 du code civil que le portail dysfonctionnait avant la vente, qu’il était ouvert

1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 du code civil.

Enfin, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR Monsieur

articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des