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exposé de frais irrépétibles , la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

700 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

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Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

15 du code de procédure civile.