SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur l’expulsion Le Juge des référés est saisi d’une demande fondée sur l’article 835 du code de procédure civile et plus particulièrement sur le trouble manifestement

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens, - Rappeler que

En vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

[J] [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile outre les dépens, - prononcer l'exécution provisoire.

Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles figure l'obligation

Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles figure l'obligation

Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles figure l'obligation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles

Sur le défaut d'occupation conformément à la destination des lieux, Aux termes des dispositions de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user

BOXES N-D CHAMPS expose, au visa des articles 1134 et 1728 du code civil, que M.

[N] [I] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 6 et suivants de la loi du 6 juillet 2019, Dire et juger M.