174a de la loi n o 6/2002. 2.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Considérant que, comme l’a jugé la cour, la majoration de 25 % prévue par le 7 de l’article 158 du code général des impôts, dont l’objet est rappelé au point 2, ne résulte ni d’une accusation en matière

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens qui seront recouvrés par Maître Damien CHEVRlER en application de l'article 699 du même code.

n o 3381/2001).

[X] [T] sera condamné à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au 1 er octobre 2008, les dispositions du code de procédure civile (loi   n o   99/1963) concernant la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale, l’exécution des décisions judiciaires

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; les éléments dont se prévaut le préfet sont insuffisants

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code alors applicable : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à () aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

[M] [J] et Mme [K] [J] au paiement de la somme de 10.000 € en application de l'article 1240 du code civil et, subsidiairement, au paiement d'une amende civile du même montant sur le fondement de l'article

CAPUCINE & ASSOCIÉS demande au tribunal, au visa de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses

Par conclusions déposées le 27 avril 2018 fondées sur les articles 1719 et suivants du code civil, les articles 1343-5 et 1103 nouveaux du code civil, Mme [O] et M.

incident et demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1719 à 1721 du Code civil, Vu le bail commercial, Vu l'article 789-5° du Code de procédure civil, Vu les pièces et les conclusions

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civil, articles 1714 et suivants, ainsi qu'aux charges, clauses et conditions particulières que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir savoir (...) 3° D'habiter bourgeoisement et pour l'exercice

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement