) en référé, au visa des articles 145 et 265 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.

 : « Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Juge de

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

Cette demande est irrecevable car prescrite en application de l'article 224 du code civil.

M et Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SAS SE2N Neveu, la SARL [S] [U] Architecte Intérieur et la SNC Marignan Résidences, à payer à la SAS [Adresse

La SAS Bureau Veritas construction fait valoir que : - à titre principal : - la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ne s'applique pas au contrôleur technique relevant d'une

suivants : - l’obligation de délivrance conforme de l’article 1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code

de procédure civile, 1792, 1792-6 du code civil et de la jurisprudence versée, de désignation d'un expert, d'ordonner la levée de la consignation faite au titre de la retenue de garantie auprès de la

145, 263 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et suivants et 1625 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir : - La désignation d'un expert, - La suspension de tout travaux

1792-4 du code civil.

TP aux entiers dépens, -statuant à nouveau, -vu l'article 1792 et suivants du code civil, -vu les articles 1147 et 1134 du code civil, -vu les articles L.24l-1, L.243-8, A.243-1 du code des assurances

la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, outre la condamnation sous astreinte à communiquer une attestation d’assurance par la SAS ACM BT et par la société PACNORD au

- la société Qualiconsult, et la société SMA ès qualité d'assureur de Qualiconsult et ce, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1240 du code civil, L242-1 , 1.241-1 et L 124-3 du code

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et 328 du code de procédure civile : - que sa garantie n'est pas mobilisable dès lors que l'activité

MNB CONSTRUCTION sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 et suivants du Code civil.

Par conclusions notifiées le 15 mai 2025, [K] [T] et la société Smabtp ont demandé de : 'Vu les articles 175, 232, 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil, In limine

de l’article 450 du Code de procédure civile.