des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur les dispositions non applicables de la loi 95-1 du 2 janvier 1995 pour apprécier la condition de double incrimination

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que l'amende prévue à l'article

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans

Eu égard à cette décision explicite et au rejet implicite opposé par le département, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires ;

Comme en première instance, le ministère public lui oppose à titre subsidiaire les dispositions de l'article 30-3 du code civil selon lequel : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

fiscale que représentait la perception du droit supplémentaire de 1 % prévu à l'ancien article 1840 G ter I du code général des impôts ; que l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

1892 du code civil, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable d'abus

Par dernières conclusions du 16 mai 2018, la société Financom, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - homologuer sans

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 9 février 1895, des articles 426 et 429 du Code pénal, des articles 212

[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.

, que les conditions prévues par l'article 1890 du Code civil relatives au remboursement des dépenses exposées par l'emprunteur ne sont pas, ici, réunies, que l'action de in rem verso ne peut trouver à

Christopher X... ; qu'ils font valoir que ledit legs ne peut lui être délivré qu'en valeur, au regard des statuts de la SCA BLONDINIERE et des dispositions des articles 1870-3 et 1870-1 du Code civil,