DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI Y EST ANNEXE

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1968, DEMOISELLE CONTAT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION

X... pour les périodes du 18 mai 1961 au 31 octobre 1962, du 1er mai 1964 au 31 décembre 1964 et du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour

UNIQUEMENT, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE, NONOBSTANT TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SERVANT A LEUR HABITATION EST COMMUN

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

 805 du Code de Procédure Civile.

AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7-5° ANCIEN DU MEME CODE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 128-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT

DANE LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 25 OCTOBRE 1960, BU + L. 1960, I, NO 456 (1ER), P. 372 ET L'ARRET CITE ; 22 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, NO 409, P. 318 ET LES ARRETS CITES.

FIT ALORS VALOIR QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE PROROGATION ANTICIPEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, MAURICE X..., LE 14 DECEMBRE 1963, A COMPTER DU 4 JANVIER 1964 ET POUR UNE DUREE DE

60 § 1 of the former Code of Obligations, particularly in view of the applicants’ arguments that (i) they had no way of ascertaining TÜPRAŞ’s liability for the oil leak prior to the Batman Civil Court

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

Condamner les consorts I... à leur verser la somme de 350. 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.

, QUE LA SOCIETE A AFFIRME N'AVOIR PAS RECU ; QU'EN NOVEMBRE 1964, FRANCOIS ET LA SOCIETE LES JARDINS ONT CEDE LES PARTS ET L'APPARTEMENT A PEAUVERT AU PRIX DE 45000 FRANCS ; QUE, LE 26 AVRIL 1966

X..., l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ; Attendu

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QUE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE

; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que la societe civile immobiliere "les tremieres" a ete assujettie a la taxe locale

immobilière "le Clos Ancenay", que le nombre de parts à prendre en compte, par application des dispositions des articles 193 et 194 du code général des impôts, pour le calcul de l'impôt est de 2,5 et