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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67081b1389f19e8c50f8d3eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192020ddb77892695c4ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
30-3 du code civil (pièce n°1 des demandeurs).
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1f89f19e8c50f8d5e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431797
7 octobre 2025
7 octobre 2025
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf149e266e89ef1189e5f
26 avril 2024
26 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354f0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, et compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3d86af9fd1f8094dfce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110363
12 mai 2021
12 mai 2021
produits à l'appui de sa demande n'ont pas de valeur probante au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110504
3 octobre 2019
3 octobre 2019
20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
l'article 32-1 du code civil et, par conséquent le principe selon lequel les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité
Source officielleChambre 2-2
66162bd099851e0008f1e456
9 avril 2024
9 avril 2024
probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110418
26 mai 2021
26 mai 2021
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354ed
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, et compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
697d8f7dcdc6046d475a3cc3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
30-3 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a2c9f36f05b44317e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
décembre 1962, Vu les articles 32-1,32-2 et 18 du Code Civil.
Source officiellePage 26 sur 17450