451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société cidres Bigoud n'avait pas payé à l'UNICID ses cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, en application des accords interprofessionnels étendus

une période allant du 29 septembre 2000 au 23 juin 2001, puis reconduit chaque année scolaire jusqu'à l'année 2006-2007.

, * 5.479,00 euros pour l'année 2002, * 5.438,25 euros pour l'année 2003, * 2.364,57 euros pour l'année 2004, * 7.604,35 euros pour l'année 2005, * 7.784,20 euros pour l'année 2006, * 8.086,39 euros

et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 3°/ enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la

12 du code de procédure civile, a violé ce texte ; 8°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000 que la victime peut

Le 27 octobre 2005, la Cour suprême de justice (CSJ) confirma cet arrêt. Le 10 mars 2006, à la demande de l’UEEPS, le tribunal économique de Chişinău expliqua son arrêt du 27 octobre 2004.

; – contrainte émise le 17 janvier 2006 après mises en demeure du 30 novembre 2000, 25 octobre 2002 et 1er février 2005 et signifiée par acte du 14 mars 2006 pour des cotisations des années 2000, 2001

de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8

Ils n'ont pas bénéficié du plafonnement de l'ISF pour les années 2002, 2003 et 2005 en raison du montant des plus- values de cession réalisées en 2001, 2002 et 2004.

et le 01/01/2004 Entre le 02/01/2004 et le 01/01/2005 Entre le 02/01/2005 et le 01/01/2006 Entre le 02/01/2006 et le 01/01/2007 Entre le 02/01/2007 et le 01/01/2008 Entre le 02/01/2008 et le 01/01/2009

, 20 mai 2003, 17 décembre 2003, 1er juillet 2004 (avec effet rétroactif au 01 janvier), 25 avril 2005 et 12 juin 2006, qui ont eu pour effet de faire passer à 529 l'indice minimal des ETAM 2ème échelon

d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BURKEL Conseiller chargé (e) d'instruire

, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

O... ; "aux motifs que, sur les faits de dénonciation calomnieuse, l'article 226-10 du code pénal dispose ; que la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée