[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

Le non-respect de l'ensemble des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'impose pas d'écarter ces attestations des débats.

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner la SARL [U] [I] OCCASIONS devant le présent tribunal aux fins de, au visa des articles 1641 du code civil, L217

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

[I] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société ECE ne justifie aucunement des indemnités qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts concernant

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

852 du code civil.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

700 du code de procédure civile, - condamne l'AHSM aux entiers dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [A] [S] pourra recouvrer directement les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.