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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137247fcd58014677415fd7
3 janvier 2006
3 janvier 2006
X... a souscrit le 2 novembre 1995 au Consulat général de France à New-York, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil qui a été enregistrée
Source officielle1/2/2 nationalité B
6700320dc34eb4cc857896d8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil Aux termes de l’article 21-13 du code civil, dans sa rédaction ici applicable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb07029a
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, la souscription de la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production de
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
21-12 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil, le compte rendu d'entretien ne permet pas d'avoir une connaissance générale de sa situation,
Source officielle2ème chambre A
62a03c3458d7b0a9d40ddc71
4 mai 2022
4 mai 2022
21-13 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00947_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A, tiré de ce que ce nouveau motif méconnaîtrait l'article 21-26 du code civil est inopérant ; la décision d'ajournement n'est pas fondée sur les dispositions de cet article ; - les autres moyens soulevés
Source officielle3ème Chambre civile
631add61f575634f1371eb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009996_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028966279
21 mai 2014
21 mai 2014
Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259757
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005537
19 février 2007
19 février 2007
de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209120_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de résidence posée par les dispositions précitées de l'article 21-17 du code civil. 3.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150943
8 mars 2013
8 mars 2013
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil ; " Le Gouvernement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511367_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312230_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère Chambre
6549e303bc1a528318e09706
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Monsieur [L], né le 1er janvier 1952 à [Localité 5] (Comores), a souscrit le 8 juillet 2019 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-13 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f77acdc6046d47aef252
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il appartient ainsi à Mme [I] [H] de démontrer que les conditions légales de l'article 21-2 du code civil sont réunies et notamment d'établir l'existence d'une communauté de vie matérielle et affective
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb48e
17 janvier 2023
17 janvier 2023
21-13 du code civil.
Source officiellePage 26 sur 17644