2101 et 2104 du Code civil et 143-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société Sport étant soumise à un plan de continuation, les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et

. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ».

municipaux n'ont pas été rendus destinataires d'une note de synthèse en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; le courrier d'observations qu'elle a présenté

municipaux n'ont pas été rendus destinataires d'une note de synthèse en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; le courrier d'observations qu'elle a présenté

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné

L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail : 5.

2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la

exigé par les dispositions de l'article R. 2191-58 du code de la commande publique.

T... s'analyse comme un écrit de M. H..., certes non conforme à l'article 202 du code de procédure civile mais ce qui n'empêche pas la cour d'examiner son effet probant. Or M.

Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient été régulièrement convoqués à la séance

699 du Code de procédure civile au profit de l'avoué de ses adversaires ; qu'il sera également fait application des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et que les consorts

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

La FNPSECP CGT demande en outre, la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 2131-1. » ; que comme le précise l'article L 2121-1 du même code, pour être représentatif, le syndicat doit remplir les critères cumulatifs suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance