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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205942_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A, représenté par Me Leleu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 26 juillet

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2400719_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501591_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B A, représenté par Me Victor, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 janvier

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203738_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303072_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303076_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307294_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Dans ces conditions, la SARL Levant'in a commis une infraction à la règlementation de droit commun à partir d’un navire autorisé au sens des dispositions de l’article 4 précité susceptible d’entrainer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605589_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision dite « 48 SI » du ministre de l’intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510503_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision orale du 22 juillet 2025 par laquelle la directrice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400662_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400670_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504557_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B demande au juge de référés de suspendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 13 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500823_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500824_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211998_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé en droit et en fait au sens des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511941_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'article L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2402865_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104835_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par courrier du 3 mars 2021, la directrice de l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106751_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A B, représenté par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rodez Jacques Puel l'a suspendu de ses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100953_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L'article R. 121-13 de ce code dispose que : " A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : () 5° Si le maintien de la servitude de

Source officielle

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