AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205942_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B A, représenté par Me Leleu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 26 juillet
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2400719_20260212
12 février 2026
12 février 2026
cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501591_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A, représenté par Me Victor, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 janvier
Source officielleJU1
DTA_2203738_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303072_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303076_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307294_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Dans ces conditions, la SARL Levant'in a commis une infraction à la règlementation de droit commun à partir d’un navire autorisé au sens des dispositions de l’article 4 précité susceptible d’entrainer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605589_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision dite « 48 SI » du ministre de l’intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510503_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision orale du 22 juillet 2025 par laquelle la directrice de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400662_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400670_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504557_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B demande au juge de référés de suspendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 13 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500823_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500824_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211998_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé en droit et en fait au sens des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511941_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2402865_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions
Source officielle7ème chambre
DTA_2104835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par courrier du 3 mars 2021, la directrice de l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106751_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B, représenté par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rodez Jacques Puel l'a suspendu de ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100953_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L'article R. 121-13 de ce code dispose que : " A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : () 5° Si le maintien de la servitude de
Source officiellePage 26 sur 945