de 750 euros sur le fondement de l'article 750 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - Débouter Madame [J] [

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable introduite par assignation du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise

Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 18 janvier 2022, la CEGC sollicite, au visa notamment des articles 2305 et 2306 du code civil, que l'appel des consorts

POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[T] [X] demande à la cour de : Vu les articles 659 et 562 du code de procédure civile, vu l'article L.213- 4-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article 2305 du code civil, - débouter

L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Conformément à l’article 2305 du code civil applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT: L'ancien article 2305 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au présent litige, dispose: 'La caution qui a

Ils entendent exercer en son encontre le recours qui leur est ouvert par l'article 2305 du code civil à l'encontre du débiteur principal de l'obligation cautionnée.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -condamner solidairement la SCI EVINE, M.

Il est constant que ces dispositions sont applicables, que la caution agisse sur le fondement de l'article 2305 du code civil, au titre de son recours personnel, ou sur le fondement de l'article 2306 au

[D], le tribunal de grande instance de Versailles, saisi par la société Crédit Logement d'une demande en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil alors applicable, en sa qualité de caution