Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Max Y
61372615cd58014677422d06
1 février 2000
1 février 2000
charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (décompte du 30 novembre 1998) 315 599, 55 francs -restés à charge, selon le calcul effectué à partir des justificatifs produits 14 200, 00 francs b)
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308442_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411110_20250210
10 février 2025
10 février 2025
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303867_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Cette délibération opposable depuis le 27 janvier 2026, classe désormais les parcelles cadastrées section n° 236, n° 237, n° 238 et n° 388 en zone UE2 du PLUi et a supprimé l’emplacement réservé litigieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2402337_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’imposent
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468202.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une exacte application des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310977_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200116_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B...
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300593_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fe
15 septembre 2008
15 septembre 2008
SANS PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PRÉALABLES, 10 septembre 2003, à Toulouse 31, infraction prévue par les articles L. 231-2, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-1 du Code du travail, l'article 1 de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216398_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 200-1, L. 200-4, L. 233-1 et L. 234-1 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308323_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B...
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208617_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État, conformément
Source officiellecr
6137268ccd5801467742672f
16 juin 1999
16 juin 1999
pour non révélation de faits délictueux, l'a condamné à une amende de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lucien A... pris de la violation des articles
Source officiellePage 26 sur 3533