238 du Code civil alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile,

2337 du code civil ; 4°) ALORS QU'est de mauvaise foi l'établissement de crédit qui se fait remettre des produits en gage tout en étant informé, en tant que banquier historique de son client, que les

2337 du code civil ; 4°) ALORS QU'est de mauvaise foi l'établissement de crédit qui se fait remettre des produits en gage tout en étant informé, en tant que banquier historique de son client, que les

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

2998 du code civil.

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

1343-5 du code civil.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société

-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de

4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise pour alléguer leur propre motivation, ils ne pouvaient

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

agréé et l'a condamné à une peine d'amende et à des réparations civiles ; " alors qu'aux termes mêmes de l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expertcomptable