AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400070_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne
Source officiellePage 26 sur 147
Chambre 02
66335b6ac0d3e3fe99cae07a
2 avril 2024
2 avril 2024
dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle