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2 922 résultats pour « article 2493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400070_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne

Source officielle

Page 26 sur 147

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TJ

Chambre 02

66335b6ac0d3e3fe99cae07a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02497

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

N° P 20-83.536 F-D N° 2497 CG10 21 OCTOBRE 2020 REJET M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d883

Appel

22 février 2011

22 février 2011

G : 09/ 07327 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 09 novembre 2009 RG : 09. 2494 ch no X...

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403936

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

R.243-59 alinéa 3 et R.249-60 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, que la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02493

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2493 F-D Pourvoi n° D 16-24.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57381

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 août 1994 en vertu de l’ancien article

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

N° V 18-80.176 F-P+B N° 2498 SM12 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c1

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

TRANSPORTS VOLTZ ... 67706 SAVERNE CEDEX représentée par Maître Sarah MARCEL, avocat au barreau de LAVAL, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205132_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Selon l'article 2463 de ce code : " Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANT : Monsieur [K] [F] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2493

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f290

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

G : 10/ 2491 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Joaquim X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02497

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

N° Q 17-85.020 F-D N° 2497 SM12 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02473

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

N° X 19-85.518 F-D N° 2473 SM12 29 OCTOBRE 2019 REJET M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162c5131e6e055673490889

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2012 *** N° de MINUTE : 345/2012 N° RG : 11/04764 Jugement (N° 08/2493) rendu

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c3e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[N] est soumis au régime d'admission en soins psychiatriques au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD000294518

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

They relied, expressly or in substance, on Article 5 § 4 of the Convention. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-239026

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Kovacheva contre Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024, lors de la 1515 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 2423

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-227701

Admin. suprême

28 août 2023

28 août 2023

Relying on Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

Source officielle