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157 603 résultats pour « article 25 de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00382

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle

Page 26 sur 7881

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, qu'aux termes de l'article 1er de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination, ratifiée par la France le 28 mai 1981, toute distinction, exclusion ou

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7b6cdc6046d473976e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un état hypothécaire délivré le 9 février 2021 dans le cadre de la vente a révélé une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit du Crédit Foncier de France pour sûreté d’une somme de 145.470

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb14

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

octobre 1991, l'inculpé ne conteste pas l'existence d'un mandat entre la société Codetem Connaître et Air France ; ""mais il fait valoir que les articles 800 b et 800 c du contrat accordent un délai

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cda

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb527

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Machines Chambon, dont le siège est ... à La Source

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fd0

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a20d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

d'occupation précaire, pour un loyer de un franc, des bâtiments pour une durée de un an au terme de laquelle ceux-ci seraient cédés pour un franc si le plan social était trouvé, le versement de la trésorerie

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CC

comm

613723cfcd5801467740e725

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

P..., ès qualités, font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la première à payer, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 7 000 francs, et le second, celle de 5 000

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00237

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, qu'aux termes de l'article 1er de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination, ratifiée par la France le 28 mai 1981, toute distinction, exclusion ou

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CC

cr

61372637cd58014677423d65

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

783 et 910 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le principe de l'égalité des armes, en même temps que le droit au procès équitable que garantit l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

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TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 1er juillet 2021, la société [Adresse 4] a changé de dénomination sociale pour devenir la SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

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CC

comm

613723f8cd58014677410967

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00242

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00243

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00244

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00246

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

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CC

cr

613725dacd58014677421009

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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