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357 561 résultats pour « article 26-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100331

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[E] a assigné la société 2FCI en intervention forcée le 13 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle

Page 26 sur 17879

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CC

cr

613725c0cd580146774203f2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 355-26 du Code de la santé publique ; "alors, d'autre part, qu'en application de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités des agences de voyages, les voyages sont

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405945

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'études et d'application sociale de l'automobile, du cycle et du motocyle (CEASACM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddce08cdc6046d472a800c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ce1cdc6046d47042edc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

préjudice subi à la suite de l'accident survenu le 26 avril 2018 : a) 13 585,20 euros au titre des frais divers b) 41 689,96 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive c) 5 000 euros

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5aa

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

L. 122-14-13 alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, de l'article 4-3 de la directive n° 89-622- CEE du conseil des communautés européennes du 13 novembre 1989, 8 de la déclaration

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb49

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

octobre 1993, 1er mars 1994 et 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale) , au profit de M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101018

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 373-2 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89935cdc6046d47bc5da0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b6

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26-1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code pénal ; "alors que seules peuvent être

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001824 (4156665) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE

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CC

comm

613723e1cd5801467740f61d

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers les sociétés Volkswagen et l'Unofi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13

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TJ

JLD

6a15faadcdc6046d4706eaf8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’

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CA

Rétention_recoursJLD

69e074aacdc6046d476978a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 avril 2026 à 14h36.

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CC

cr

613725aecd5801467741fc01

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

460 du Code pénal, des articles 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, des articles L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

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CC

cr

61372598cd5801467741f143

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00898

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

N° Q 21-87.451 F-D N° 00898 SL2 13 SEPTEMBRE 2022 IRRECEVABILITÉ M.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007864706

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1987 : "Les fonctionnaires qui ont

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