Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute

modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

262-1 du Code civil, -Donner acte à M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 résultant des avenants n° 265 du 21 avril 1999 et n° 1 du 20 juin 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur X... et madame Y... succombant partiellement dans leurs demandes, chacun d'entre eux conservera la charge de ses dépens et

, a condamné Monsieur [Z] à payer à Madame [J] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bécarré Lebas Choron la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

* condamner Madame X... à leur payer sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 1. 500 € Vu l'Ordonnance de Clôture du 30 mai 2006 ; Maître Jean-Paul Y

X... aurait consenti à Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil ; Mais attendu que l'article 267, alinéa 1er, ancien du code civil dispose que, lorsque le

450 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

.. de sa demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 266 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné M.

nouveau Code de procédure civile et à payer les dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article " 700 " du code de procédure civile.

et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens en l'état.

785 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts de l'épouse présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil, l'intimée est tenue de démontrer que le divorce entraîne pour