juges, a retenu, en reproduisant exactement les termes de l'article 242 du Code civil, que ces faits étaient constitutifs d'une faute au sens de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

242 du Code civil et de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

X... ni sur la réalité des violences alléguées, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant précisé la date de la liaison imputée

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

rente, le tribunal aurait violé les articles 274 et suivants du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... ayant invoqué dans sa requête en interprétation et dans

d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 378 du

16 du nouveau Code de procédure civile, que des articles 242 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme Y... a versé aux débats une attestation rédigée par sa cousine,

tardifs, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile et le principe des droits de la défense ; 3 / qu'à supposer que la cour d'appel veuille retenir ces

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

du texte susvisé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que

épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n°

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000 - 596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la