Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le numéro 2201520, l'établissement public du Mont-Saint-Michel, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal : 1

La commune de Dembéni a initié, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 16 août 2022, une procédure adaptée ouverte relative à l’attribution d’un marché public de travaux portant sur la construction

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Atelier Khelif, de la société R2M et de la société

Toutefois, le requérant se borne à renvoyer aux dispositions de l'article R. 324-3 du code rural et de la pèche maritime, dont il ressort que la rémunération perçue par les associés d'une exploitation

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de travaux publics, résultant d'un décret du 21 janvier 1976 ; qu'elle demande une compensation de 2.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Messieurs X

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Il résulte de ces dispositions que si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre

Z... et X... auraient eu à payer en exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des

du 9 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Les parties sont avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2009. ------ FAITS ET PROCÉDURE Cyril DE X..., né le 28 mai 1972, titulaire

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié par arrêté

alinéa de l'article L. 569 du Code de la santé publique " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, défaut

de tirer les conséquences qui s'attachaient à la forme du marché, que ses constatations étaient inaptes à écarter, et a violé l'article 77 du code des marchés publics, ensemble l'article 28 de l'accord