(Hauts-de-Seine), 2°) de la société DIDOT X..., société anonyme dont le siège est ... (15e), 3°) de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES, société anonyme ayant son siège ... (17e),

bénéfice de celui-ci d'une indemnité spéciale de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée

HIPPOCRATE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Bernard C..., demeurant Le Coudray Montceaux (Essonne), ..., 3 / de Mme Philippe A..., née Odile E..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 4 / de la société du restaurant de Marolles, société à responsabilité

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[Localité 3], non comparante.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

4] par contrat en date du 9 septembre 2024 pour un loyer mensuel de 544,10 euros non compris les charges.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, alors : 3°/ que l'article R. 413-17 du code

verbale française "[E] [G]" n° 1 399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes 3, 9, 14, 18, 24 et 25, notamment, les tissus et produits textiles non compris dans d'autres

144, 144-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

Le congé est donc conforme en la forme aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui au demeurant n’est pas contesté.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il est constant que M.

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), M.

Il ne s'agit pas d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; 2 / et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du