la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans

[N] [D] et Mme [J] [U] : Sur la recevabilité de l'action en nullité du mariage : En application de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues

B était entré récemment sur le territoire français, que le mariage qu'il a contracté avec une ressortissante française est récent et qu'il ne justifiait pas, à la date de l'arrêté contesté, d'une communauté

Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 4] 1966 à 1966 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE), de nationalité française, avocat, marié le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 11] avec Madame [F] [D], sous contrat

mariage le 24 octobre 2009 à Forbach (Moselle), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De son côté, Mme [T] soutient qu'il résulte de la clause du contrat de mariage des époux relative à la contribution de chacun aux charges du mariage que le mari ne peut invoquer une quelconque créance

[X] [T], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] et Madame [F], [O] [W], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le

3] 1988 à [Localité 7] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement

de prêts litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que, sauf s'ils ont été conclus du

[O] est en droit de renverser la présomption simple résultant du contrat de mariage. Chacun des époux est donc tenu de participer aux charges du mariage.

le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2022 par-devant l'Officier d'état civil en TURQUIE ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage

B ont contracté mariage le 27 septembre 1986 à Paris, sous le régime matrimonial de la séparation des biens, en vertu d'un contrat établi le 4 septembre 1986, et que M.

147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage marocain des époux [K] au regard de la loi

Il conclut en effet : " Le tribunal constate ainsi qu'à la date du Contrat de Cession les informations communiquées par les Fondateurs et [M] sur la situation et les perspectives d'Eqinov étaient obsolètes

Nicolas de Y... ainsi qu'à ses effets, et que les dispositions du contrat de mariage relatives aux obligations alimentaires après le prononcé du divorce étaient contraires à l'ordre public français (arrêt

 : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] Et Madame [G] [U] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (TUNISIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté

 : Madame [R] [F] [I] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] Et Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (KOSOVO) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté