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GRAN CARLINA à payer la société AION d'une somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. » ***

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

661d6f61082b40ce99b6730d

T. Judiciaire

15 avril 2024

700 du CPC au profit du requérant - STATUER ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et

Source officielle

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

Source officielle

1ère chambre 2ème section

6162603d8672d229b88163be

Appel

26 novembre 2013

Sur la demande fondée sur l'article 700 du CPC Il apparaît inéquitable de faire supporter par les bailleurs des sommes non comprises dans les dépens, les époux [T] sont condamnés à verser aux époux [K

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65a782cc8121050008662e08

Appel

16 janvier 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle

Chambre 1 A

628c75d2dfcf1305b332f0d6

Appel

18 mai 2022

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la première instance, de condamner la BANQUE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel

Source officielle

JCP FOND

67f6e852a9d5adc26062812f

T. Judiciaire

7 avril 2025

CONDAMNER Madame [O] [K] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

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3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d94

Appel

15 octobre 2024

JEANNE D'ARC inscrite au RCS de Nantes sous le N° 333 696 334, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège [Adresse 12] [Localité 23] représentés

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091f

Appel

29 juillet 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

TCOM

Chambre 20

69f527ebcdc6046d47446954

Commerce

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

Source officielle

3ème Chambre

68e5646f0e2901d10fa410de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[V] [B] demande à la juridiction, au visa des articles 606 et 1719 du code civil, de l’article L.145-35 du code de commerce, des articles 331 à 333 du code de procédure civile ainsi que des dispositions

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3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[D] à payer à la Cie GAN Assurances la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner la BPCE et M.

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20ee2c4cf860008dff58a

Appel

24 janvier 2024

L'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur

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Chambre 1 A

66878cc605d6f7f678d4907c

Appel

3 juillet 2024

700 du CPC.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f0

Appel

5 avril 2018

Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du CPC.