L. 1411-1 du code de procédure civile, ni les articles 331 et 332 du code de procédure civile ne s'opposent à ce que l'employeur ayant cédé l'entité économique à laquelle était attaché le contrat de travail

L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de base légale au regard de l'article 545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées, l'article 92 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Unibéton a soutenu devant

) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 19 mai 2000, à une fille prénommée

2, 3, 332, 331 et 333 du Code pénal abrogé, 121-4, 121-5, 222-23, 222-24-2 et 5 , 222-22, 222-29-1 et 222-30-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

Polynésie française ; AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité de l'appel: qu'aux termes de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, « le délai pour interjeter appel des jugements

Esperben, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;