29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le dixième moyen Enoncé du moyen 6.

€ au titre de l'article 700 du Code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

des articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 371-4, alinéa 2 du code civil ; 4°) ALORS Qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il incombe à l'assureur, sur le fondement de l'article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

375 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 11.

375-7, alinéa 2, du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'existence de motifs graves propres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 374 du Code civil ; 2 ) qu'en

373 / de la société SDEL Ris-Orangis, dont le siège est ..., 374 / de la société SDEL Telecom, dont le siège est ..., bâtiment 342, 75019 Paris, 375 / de la société SDEL Travaux extérieurs IDF,

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés est subordonnée à la condition

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

480 du nouveau code de procédure civile et 1351 et 373-2-13 du code civil ; 2 / qu'en posant en règle de principe que "l'instauration d'une résidence en alternance forme le cadre le meilleur à la mise

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.