BYE BUY CAR RCS DOUAI 888 045 804, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Attendu que la S.C.I.

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions prévues par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [F] [E] et M. [K] [I] et de le déclarer parfait.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 ET 426 DU CODE DES DOUANES, 1583 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Aux termes de l'article 74 de l'annexe 3 de ce même code : " 1.

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

Le 06 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

qu'il était manutentionnaire pour le chargement dans une camionnette de cartons présentés comme contenant des raquettes de badminton, la cour d'appel a méconnu les articles 414 et 419 du code des douanes

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS Ginger exerçant sous l'enseigne Sud Express gardera à sa charge les dépens, sauf meilleur accord des parties.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

392 du code des douanes, 222-36 et 222-37 du code pénal, 215 et 215 bis du code des douanes, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire II du code de procédure pénale, 485

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

509 et 513 du Code de procédure pénale, comme n'étant ni appelantes ni intimées ni civilement responsables ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, les sociétés en cause

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 397, 398, 470 DU CODE

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 398, 486, alinéa 1er, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que

38, 215, 414, 417 et 419 du code des douanes, L. 5132-7 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé MM.